Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision refusing a building permit for a specific plot of land and requested the imposition of costs on the municipality. The municipality opposed the petition and sought costs against the petitioner. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal, refused the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered each party to bear its own legal expenses, citing the authority under Article R. 222-1 of the same code to rule on cases presenting no remaining issues other than potential cost allocations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Cost Allocation: The municipality opposed the petition and sought costs against the petitioner. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal, refused the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered each party to bear its own legal expenses, citing the authority under Article R. 222-1 of the same code to rule on cases presenting no remaining issues other than potential cost allocations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the operative part when rejecting the defendant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la SCCV Corniche des Pins, représentée par Me Balay, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 2020 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain cadastré AV 148 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 octobre 2022 la SCCV Corniche des Pins, représentée par Me Balay, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. La SCCV Corniche des Pins s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Corniche des Pins.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Corniche des Pins et à la commune du Lavandou.
Fait à Toulon le 4 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.