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2003041 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

Numéro de cause 2003041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executive payment notice for €2,100 issued by the National Office for Compensation for Medical Accidents, Iatrogenic Conditions, and Nosocomial Infections, and requested €1,500 in legal costs. However, before the administrative tribunal could rule on the merits, the litigant formally withdrew its entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated senior judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unconditional voluntary relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice: However, before the administrative tribunal could rule on the merits, the litigant formally withdrew its entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated senior judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unconditional voluntary relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait des conclusions civiles ordre de paiement régime d’indemnisation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company AXA France IARD's request.
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2306945
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2402003
Hospital Payment Notices Withdrawal
2303375
Withdrawal of Petition for Annulment of Undue Payment Notice
2106231
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Dispute
2502851
Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company AXA France IARD's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2020, la vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de la société AXA France IARD enregistrée, sous le n°2008620, le 21 août 2020, au greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 24 novembre 2020, la société AXA France IARD demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n°1 290 (bordereau n° 46) émis le 30 juin 2016 par l'agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 2 100 euros (dossier 11-054-C-000064 Bellavista CHU de Nancy) ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ONIAM qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 par une ordonnance du 15 juin 2022.

Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, la société AXA France IARD déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société AXA France IARD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AXA France IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXA France IARD et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Nancy, le 30 août 2022.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.