Default Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision on Construction Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by a municipal mayor that opposed a prior declaration for regularization works, including the construction of a pergola and a shed, as well as façade alterations and floor area creation on a property. Following the court's request, sent via electronic communication, for the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule, pursuant to the applicable administrative justice code provisions concerning inaction after such a notice, that the applicant must be deemed to have withdrawn his entire claim, and therefore formally granting acknowledgment of this default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1; Default Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision on Construction Works: Following the court's request, sent via electronic communication, for the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule, pursuant to the applicable administrative justice code provisions concerning inaction after such a notice, that the applicant must be deemed to have withdrawn his entire claim, and therefore formally granting acknowledgment of this default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the ex officio withdrawal of Mr. B's application, which is the main order.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally note the withdrawal by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the ex officio withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2020 et 12 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 06088 20 S0023 du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 9 janvier 2020 en vue de la régularisation d'une pergola, d'un cabanon, de l'agrandissement d'une ouverture en façade et de la création de surface de plancher sur un terrain bâti, cadastré section LN n° 0502 sis 1 avenue Maréchal Manoury à Nice (06100), ensemble la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux du 22 avril 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 12 juin 2023, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 12 juin 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 02 dans l'application Télérecours et réceptionné par son destinataire à 15 heures 22, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 21 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.