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2003017 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division

Numéro de cause 2003017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration concerning the division of property for creating a housing development, while also requesting costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the entire appeal. The administrative tribunal, in accordance with the applicable provisions of the Code of Administrative Justice regarding the formal acknowledgment of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division: The administrative tribunal, in accordance with the applicable provisions of the Code of Administrative Justice regarding the formal acknowledgment of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative partage de la propriété promotion immobilière détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Olivet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
20MA02068
Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
25NT01139
Municipality v. Property Owner (Withdrawal of Appeal)
2200052
Petitioner's Withdrawal of Land Division Appeal and Rejection of Municipality's Cost Claims
24DA01262
Property Owners' Appeal Withdrawn Following Municipal Authorization Revocation
2306657
Withdrawal of Land Division Annulment Request and Denial of Municipality's Fee Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2020, M. A B, représenté par Me Pesme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Olivet a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la division de sa propriété en vue de la création d'un lotissement ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Olivet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 05 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune d'Olivet qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier enregistré le 05 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Olivet.

Fait à Orléans, le 29 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.