Withdrawal of Building Permit Annulment Action by Mutual Consent

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 2020 et le 13 juillet 2020, Mme B, représentée par la SELARL Bellenger, Blandin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° 075 119 17 V0014 à Mme D, pour l'extension sur cour d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, après démolition d'une maisonnette sur cour, de la dalle au-dessus de la cave de la maisonnette et d'un appentis de jardin ;

2°) de mettre à la charge de la maire de Paris et de Mme D la somme de 2 000 euros chacune, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Weyer, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et demande, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à régularisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la maire de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à régularisation.

Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022 et communiqué à la Ville de Paris et à Mme D, Mme B indique qu'un accord amiable a été conclu entre les parties en cours d'instance et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, Mme D informe le tribunal de son acceptation du désistement de Mme B et déclare se désister elle-même de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme B s'est désistée purement et simplement de sa requête. Mme D a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Mme D se désiste de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B et des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la Ville de Paris et à Mme A D.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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