Company Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a labor inspector's decision, confirmed on appeal, that refused authorization for the disciplinary dismissal of an employee, but subsequently filed a pure and simple request to withdraw all proceedings and actions. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the company's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the company's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by the company Rubex.
This article provides the legal basis allowing the president of the judicial formation to formally accept a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la société anonyme (SA) Rubex, représentée par Me Vaccaro, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, statuant sur son recours hiérarchique, a confirmé la décision du 17 septembre 2019 de l'inspectrice du travail de la 8ème section d'inspection du travail du département d'Indre-et-Loire refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme A ;
2°) d'annuler en conséquence la décision du 17 septembre 2019 de l'inspectrice du travail ;
3°) d'enjoindre à l'administration compétente de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2020 et le 31 août 2021, Mme B A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la société Rubex déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Rubex étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Rubex.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Rubex, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.