Applicants Withdraw Claim Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple applicants sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the division, demolition of outbuildings, and construction of a single-family home, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order granting the request to formally acknowledge the petitioners' subsequent withdrawal of their entire claim, as the withdrawal was unconditional, and consequently rejected the opposing parties' claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Claim Against Building Permit: The court issued an order granting the request to formally acknowledge the petitioners' subsequent withdrawal of their entire claim, as the withdrawal was unconditional, and consequently rejected the opposing parties' claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for granting acknowledgment of the withdrawal of the request (Article 1 of the dispositive).
This provision was cited by the parties regarding costs, and the court explicitly ruled on the conclusions based on it by rejecting them (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2020 et 22 avril 2021, M. C E, M. B E, Mme D E, Mme F A, l'association Valorisons Wimereux et l'association Wimereux l'avancée, représentés par Me Autet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Wimereux a accordé le permis de construire n° PC 62893 19 00009 à la SCI LVB pour la division, la démolition de deux dépendances et garage et la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue Saint-Amand sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux du 15 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wimereux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la commune de Wimereux, représentée par Me Rapp, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, la SCI LVB, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. C E, M. B E, Mme D E, Mme F A, l'association Valorisons Wimereux et l'association Wimereux l'avancée déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. C E, M. B E, Mme D E, Mme F A, l'association Valorisons Wimereux et l'association Wimereux l'avancée déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Wimereux et la SCI LVB sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C E, M. B E, Mme D E, Mme F A, l'association Valorisons Wimereux et l'association Wimereux l'avancée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Wimereux et la SCI LBV sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à M. B E, à Mme D E, à Mme F A, à l'association Valorisons Wimereux, à l'association Wimereux l'avancée, à la commune de Wimereux et à la SCI LVB.
Fait à Lille, le 15 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,