Withdrawal of Claim Following Amicable Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the national invalidity institution for the navy regarding a claim for functional protection and indemnity of €74,761.34, following an initial administrative claim and subsequent appeal. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing all claims due to an amicable agreement reached between the parties, which pursuant to administrative justice code provisions, permitted the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Amicable Agreement: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing all claims due to an amicable agreement reached between the parties, which pursuant to administrative justice code provisions, permitted the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Heritier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la directrice de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) suite à son recours formé le 27 janvier 2020 portant sur sa demande du bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'indemnisation de son préjudice.
2)° d'enjoindre à l'ENIM de lui accorder la protection fonctionnelle.
3)° de condamner l'ENIM à lui verser la somme de 74 761.34 euros en réparation du préjudice subi.
4°) de mettre à la charge de l'ENIM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, la directrice de l'ENIM conclut au rejet de la requête de Mme A et demande à ce que Mme A soit condamnée à verser à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A indique qu'un accord amiable est intervenu entre les parties et déclare ainsi se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la directrice de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre B,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.