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2002983 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2002983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an income tax and social charges assessment related to a 2019 real estate capital gain, but after the administrative court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to issue an order deeming the petitioner to have withdrawn her appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Tax Assessment Annulment Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to issue an order deeming the petitioner to have withdrawn her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt sur les gains immobiliers fiction de retrait impôt sur les prestations en capital remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was applied because the applicant failed to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article justifies the President's authority to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings.
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2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2102447
Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawal
2402171
Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2200100
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Following Waiver
2306361
Tax Assessment Annulment Dismissal for Failure to Confirm Appeal Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was applied because the applicant failed to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article justifies the President's authority to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la directrice départementale des finances publique de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 juin 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme B a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 13 juin 2022, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle a signé le 17 juin 2022. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 19 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

S. Derlange

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.