Dismissal for Failure to Cure Manifestly Inadmissible Election Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of elections for a sports club's general assembly and the dissolution of the association, alleging procedural defects in the elections. The court noted that following the filing of the petition, the litigant was formally requested to regularize the filing by producing the contested decision within fifteen days, as required by administrative justice procedure for curable defects. Because the litigant failed to produce the necessary document by the deadline, the court found the request manifestly inadmissible and dismissed it under the provision allowing presidents of judicial bodies to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been cured after a regularization request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Cure Manifestly Inadmissible Election Annulment Claim: The court noted that following the filing of the petition, the litigant was formally requested to regularize the filing by producing the contested decision within fifteen days, as required by administrative justice procedure for curable defects. Because the litigant failed to produce the necessary document by the deadline, the court found the request manifestly inadmissible and dismissed it under the provision allowing presidents of judicial bodies to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been cured after a regularization request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act ordering the rejection of the request.
This is the dispositive act ordering the notification of the order.
This provision serves as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after the regularization deadline expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les élections de l'assemblée générale du club de " basket ball Chauny Autreville " ;
2°) de prononcer la dissolution de l'association.
Elle soutient que ces élections sont entachées de vices de procédure.
Par un courrier du 18 septembre 2020, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".
3. Par un courrier du 18 septembre 2020 dont la requérante a accusé réception par voie postale le 21 septembre 2020, Mme A a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Il s'ensuit que Mme A, qui n'a ultérieurement produit aucune pièce suite à cette demande de régularisation, n'a pas régularisé la présentation de sa requête à l'expiration du délai qui lui avait été imparti à cette fin et que ses conclusions sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.