Hospital Director's Decision Annulment Moot After Status Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a hospital director's decision retroactively placing her on ordinary sick leave from a specific date, an order to place her instead on service-related accident leave or re-examine her status, and reimbursement of deducted salary, along with legal costs. The court determined that the hospital's subsequent, final decision in March 2021 to withdraw the original placement and regularize the petitioner's administrative status rendered the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction claims but ordered the hospital to pay the petitioner €1,500 for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Director's Decision Annulment Moot After Status Regularization: The court determined that the hospital's subsequent, final decision in March 2021 to withdraw the original placement and regularize the petitioner's administrative status rendered the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction claims but ordered the hospital to pay the petitioner €1,500 for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites Article 1er in the dispositive to state that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction, implying the application of the procedural basis found in the reasoning.
The court cites Article 2 in the dispositive to order the hospital to pay a sum to the petitioner under Article L. 761-1 CJA.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs (indemnification) to the petitioner.
This provision, cited in the reasoning, justifies the court's ability to issue an order where there is no longer any issue to rule upon regarding the substance, which is reflected in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2020 et 9 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont en date du 26 février 2020 en tant qu'elle la place rétroactivement en congé de maladie ordinaire à compter du 22 février 2019 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont de la placer, à compter du 22 février 2019, " en congé pour accident de service " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard " avec intérêt au taux légal " ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont de lui rembourser les sommes indûment prélevées sur sa rémunération à compter du 26 février 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard " avec intérêt au taux légal " ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, représenté par Me Brazier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 3 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive dans cette mesure, le directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a retiré la décision en date du 26 février 2020 en tant qu'elle avait placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 22 février 2019, et il a régularisé sa situation administrative en conséquence. Les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont dès lors devenues sans objet.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Fait à Lille, le 8 août 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,