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2002950 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Recovery Notice

Numéro de cause 2002950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance director's collection notice for the recovery of an alleged overpayment of remuneration concerning a specific period in 2018. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to grant acknowledgment of withdrawal of proceedings, issued an order because the petitioner filed an unconditional notice of withdrawal of the claim in July 2022, necessitating the court to officially recognize this discontinuance of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Recovery Notice: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to grant acknowledgment of withdrawal of proceedings, issued an order because the petitioner filed an unconditional notice of withdrawal of the claim in July 2022, necessitating the court to officially recognize this discontinuance of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation délai de résiliation règles procédurales retrait des conclusions civiles finances publiques demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case, based on the cited procedural rule.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Article R. 222-1
This article grants the president the authority to issue an order noting the withdrawal of the case.
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2200363
Claimant Withdraws Tax Collection Annulment Suit
2302744
Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Recovery Notice
2300109
Withdrawal of Annulment Claim and Damages Action
2401096
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Collection Notice
2201381
Litigant Withdraws Claim for Payment Notice Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case, based on the cited procedural rule.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1

This article grants the president the authority to issue an order noting the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2020, Mme A B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le 1er mars 2019, en vue du recouvrement d'une somme de 1 704,66 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération pour la période du 11 juin au 6 juillet 2018.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Versailles.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,