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2002948 Généré par l'IA

University Admission Refusal Challenge Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2002948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal by a university to admit her to a Master's program for the 2020-2021 academic year, but the court issued an order acknowledging her withdrawal of the claim because she failed to respond to a formal invitation sent on March 2, 2023, under the Code of Administrative Justice, asking her to expressly confirm the maintenance of her petition within one month; since the communication, deemed effective eight days after being made available on the online platform, elicited no reply, the petitioner was legally deemed to have withdrawn her request, leading the court to formally accept the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice; University Admission Refusal Challenge Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande admission provisoire demande confirmative d'accès réintégration dans un établissement réception de l'ouvrage admission au barreau

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Article R. 222-1 du code de justice
This article grants the power to the presidents of the judgment divisions to record withdrawals by order.
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2203794
Withdrawal of University Admission Challenge Due to Petitioner Inaction
2403060
Withdrawal of Initial University Admission Challenge Due to Unanswered Confirmation Request
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2203609
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice

This article grants the power to the presidents of the judgment divisions to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2020, Mme A B conteste le refus de l'université Rennes 2 de l'admettre en 1ère année de Master " Communication des Organisations : communication organisationnelle et innovation et innovation numérique " pour l'année universitaire 2020-2021.

Une lettre a été adressée le 2 mars 2023 à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une demande en date du 2 mars 2023, le président de la 3ème chambre a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier qui a été mis à la disposition de la requérante via l'application " Télérecours " le 2 mars 2023 à 13h28 et dont elle n'a pas pris connaissance, doit être réputé, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, lui avoir été communiqué huit jours après qu'il a été mis à sa disposition. Mme B n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par le tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 19 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2002948