Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002948 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Set Design Payment Dispute

Numéro de cause 2002948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from a community of agglomeration for retained sums related to the completion of a set design contract, specifically demanding payment for guarantee holdbacks on two lots, but subsequently filed a formal notice of withdrawal from the entire proceedings. The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code provision, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thereby ending the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Set Design Payment Dispute: The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code provision, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thereby ending the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat sommation de payer contentieux contractuel contrat de droit administratif cessation de paiement litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Laon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action based on this article.
Généré par l'IA
2112678
Claimant Withdraws Engineering Fee Claim
2207717
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Payment Claim
2108306
Withdrawal of Claim Precludes Jurisdiction Finding in Contract Dispute
2310190
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2210076
Company Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2020 et

4 mars 2021, la SAS Bande-Annonce Productions, représentée par Me Boucar, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Laon à lui payer la somme de 3 325,57 euros au titre du Lot 1 et la somme de 8 298,65 euros au titre du Lot 4, assorties des intérêts moratoires légaux, dans le cadre du marché Travaux de mise en scénographie des souterrains de Laon ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Laon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les montants de 3 325,57 euros et 8 298,65 euros, non réglés retenus en garantie de parfait achèvement pour les lots 1 et 4, sont dus et que leur rétention est illicite.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, le président de la SAS Bande-Annonce productions déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Bande-Annonce Productions de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Bande-Annonce Productions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bande-Annonce Productions et à la communauté d'agglomération du Pays de Laon.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.