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2002947 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Prefectoral Ban on Sports Coaching

Numéro de cause 2002947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an urgent prefectoral order from March 30, 2020, which banned them for six months from exercising any teaching, animation, or coaching function related to physical or sports activities. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, as the applicant explicitly declared their complete and unconditional withdrawal from the proceedings in a memorandum dated September 22, 2022, in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Prefectoral Ban on Sports Coaching: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, as the applicant explicitly declared their complete and unconditional withdrawal from the proceedings in a memorandum dated September 22, 2022, in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative droit du sport péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
Article 1er
This article is part of the dispositive and acknowledges the withdrawal of the request.
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2412593
Withdrawal of Judicial Review of Sports Activity Ban
2202339
Suspension of Sports Coaching Ban Due to Procedural Irregularities
23DA01803
Appellant v. Prefectural Decrees on Sports Coaching Prohibition
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
464570
Withdrawal of Appeal Against Suspension of Coaching License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.

Article 1er

This article is part of the dispositive and acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2020, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a interdit en urgence d'exercer pendant une durée de six mois toute fonction d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2002947 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et au district de Haute-Garonne de football.

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,