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2002947 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2002947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of supplemental income tax assessments, penalties, and late payment interest totaling 176,582 euros for the years 2015 and 2016, and requested the state bear litigation costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum on April 4, 2022, stating a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a memorandum on April 4, 2022, stating a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation paiement des intérêts remboursement de l'impôt anticipé escroquerie fiscale retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The operative part explicitly records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401788
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2002230
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2200620
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2200251
Tax Assessment Withdrawal Proceedings
2216043
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 2 juin 2021, Mme A B demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, en droits, pénalités et intérêts de retard, au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 176 582 euros.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement accordé.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2022, Mme B indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Cécile B et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

A-L. CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.