Judicial Review Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing authorization for works based on a prior declaration, and to compel the mayor to issue a non-opposition certificate, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the application by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the application by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the case requested by the applicants in the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order granting notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Max s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration
n° DP 054 482 20 A0074 déposée auprès de ses services le 17 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Max de leur délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 054 482 20 A0074 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Max une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Max qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex et à la commune de Saint-Max.
Fait à Nancy, le 27 octobre 2022.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.