Housing Office Salary Maintenance Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel a public housing office to pay damages totaling nearly 32,000 euros for alleged financial and moral prejudice stemming from the office's failure to implement the "salary maintenance" guarantee stipulated in a collective insurance contract, alongside demands for the rectification of pay slips and payment of legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal from the entire proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's unilateral decision to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Office Salary Maintenance Dispute Withdrawal: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal from the entire proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's unilateral decision to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, M. A B, représenté par la SELARL Wacquet et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole au paiement d'une somme de 24 938, 94 euros en réparation de son préjudice financier en raison des sommes dues au titre du contrat de prévoyance collective pour la période allant de mai 2018 à janvier 2020 ;
2°) de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole au paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole au paiement d'une somme de 125,37 euros au titre de ses traitements non-perçus pour la période allant de janvier à juin 2020 ;
4°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Amiens métropole de rectifier ses bulletins de salaire des mois de janvier à juin 2020 ;
5°) de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'office public de l'habitat d'Amiens métropole a manqué à son obligation de mise en œuvre de la garantie " maintien de salaire " prévue par le contrat de prévoyance
collective ;
- le manquement de l'office public de l'habitat d'Amiens métropole à cette obligation contractuelle lui a causé un préjudice financier ainsi qu'un préjudice moral.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2021, M. B entend se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office public de l'habitat d'Amiens métropole.
Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.