Withdrawal of Proceedings Following Formal Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision refusing the issuance of an asbestos exposure certificate and requested an order compelling the administration to issue the certificate, along with damages. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Formal Renunciation: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, M. A B, représenté par le cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a refusé d'annuler la décision en date du 12 décembre 2019 lui refusant la délivrance de l'attestation d'exposition à l'amiante ;
2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle l'administration lui a refusé la délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante ;
3°) d'enjoindre l'administration à lui délivrer l'attestation litigieuse ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°200291300