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2002910 Généré par l'IA

Taxpayer Income Rate Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Administration Decision

Numéro de cause 2002910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a decision denying the application of the average income tax rate for 2016 and 2017 instead of the minimum rate, and requested associated tax reductions. The administrative court found that after the filing of the request, the tax administration issued a decision granting the requested tax reductions by applying the average rate for both years, thereby rendering the taxpayer's conclusions for those reductions moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the taxpayer's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Income Rate Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Administration Decision: The administrative court found that after the filing of the request, the tax administration issued a decision granting the requested tax reductions by applying the average rate for both years, thereby rendering the taxpayer's conclusions for those reductions moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the taxpayer's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu procédure en annulation assistance administrative fiscale production de créance régularisation des déductions autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order when it is established that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article formally orders that there is no longer any need to rule on the merits of the applicant's conclusions, based on the facts that arose during the proceedings.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
22PA02570
Discharge of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
458577
Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Income Tax Assessment)
466340
Taxpayers v. Tax Authorities on Income Tax and Social Contribution Assessments
2200965
Taxpayer Income Tax Calculation Challenge Dismissed for Lack of Specificity
446162
Tax Assessment Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders that there is no longer any need to rule on the merits of the applicant's conclusions, based on the facts that arose during the proceedings.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order when it is established that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, Mme A demande au tribunal de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2020 par laquelle le service des impôts des particuliers non-résidents a rejeté sa demande tendant à l'application du taux moyen, tel que prévu par l'article 197 A du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017, d'autre part les réductions d'impôt correspondant à la substitution de ce taux moyen au taux minimal dont le service a fait application.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement, prononcé en cours d'instance, des impositions litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 11 août 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la réduction correspondant à l'application du taux moyen au lieu du taux minimal au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2016 et 2017. Par suite, les conclusions à fin de réduction sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.