Company v. Hospital: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, formerly known by a different name, filed a claim against a major hospital seeking €96,862.93 plus contractual penalties and €6,000 for legal costs, but subsequently filed an act on May 6, 2023, declaring its withdrawal from the proceedings. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally note the discontinuance of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital: Withdrawal of Claim: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally note the discontinuance of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, la société Edeis, anciennement dénommée SNC-Lavalin, représentée par Me Duboscq, demande au tribunal :
1°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une somme de
96 862,93 euros HT assortie des pénalités contractuelles jusqu'à la date de l'exécution du jugement ;
2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien une somme de
6 000 euros au titre des frais irrépétibles au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2023, la société Edeis a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Edeis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Edeis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis et au Grand Hôpital de l'Est Francilien.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,