Tax Assessment Reduction Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction of its 2018 business property tax assessment, along with interest and legal costs. The administrative court determined that the primary request for tax reduction became moot because the relevant public finance directorate granted the requested abatement after the lawsuit was filed. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the tax reduction claim, rejected the claim for default interest due to the lack of a current dispute over payment, ordered the State to pay the company a small sum for legal expenses under judicial code provisions, and rejected the claim for full litigation costs because the company did not justify incurring them in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Mootness and Costs Award: The administrative court determined that the primary request for tax reduction became moot because the relevant public finance directorate granted the requested abatement after the lawsuit was filed. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the tax reduction claim, rejected the claim for default interest due to the lack of a current dispute over payment, ordered the State to pay the company a small sum for legal expenses under judicial code provisions, and rejected the claim for full litigation costs because the company did not justify incurring them in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no longer any need to rule on the tax reduction claims (implicit procedural dismissal based on Article R. 222-1 3° of the CJR, cited in the reasoning).
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs incurred.
This procedural rule authorizes the President to rule by order that there is no longer need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2020 et 8 décembre 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt, représentée par Me Laghoutaris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 6 559 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Balaguier sur Rance (Aveyron), pour son établissement situé au lieu-dit La Combe dans cette commune ;
2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 16 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2021 et 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement à concurrence de 6 559 euros en droits de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2018 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt déclare maintenir les conclusions de sa requête.
Vu :
- l'avis de dégrèvement en date du 24 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 24 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 6 559 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Balaguier sur Rance (Aveyron). Par suite, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt tendant à la réduction, à due concurrence, de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En l'absence de tout litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement sur le paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt tendant au paiement desdits intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5. Enfin, dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en réduction d'imposition de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Energie verte Del Sol et venant aux droits de la SAS Solairwatt au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,