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2002878 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Against Prefectoral Order on Aerial Storage Tanks

Numéro de cause 2002878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectoral order dated March 17, 2020, which mandated compliance within three months with specific points of an October 3, 2010 ministerial decree concerning aerial storage tanks at an authorized classified facility. However, the applicant subsequently filed a document on September 2, 2022, requesting that the court take note of the withdrawal of the action, which is equivalent to a simple discontinuance. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the company's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Against Prefectoral Order on Aerial Storage Tanks: However, the applicant subsequently filed a document on September 2, 2022, requesting that the court take note of the withdrawal of the action, which is equivalent to a simple discontinuance. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the company's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative autorisation d'exécution ordonnance de non-entrée en matière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Esso is recorded.
Généré par l'IA
2205159
Company Seeks Discontinuance of Water Restriction Challenge
2200033
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Petition Against Noise Regulations
2304937
Discontinuance of Action to Annul Evacuation Order
22LY00769
Withdrawal of Appeal Concerning Environmental Authorization for Wind Farm
2003474
Prefectural Order to Cease Operations Upheld Against Operator of Unauthorized Waste Storage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Esso is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Esso, représentée par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a mise en demeure de respecter sous un délai de trois mois les dispositions des points 43-2-1 et 43-2-3 de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,

4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques

n°4510 ou 4511.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 2 septembre 2022, la société Esso conclut au non-lieu à statuer à statuer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte enregistré le 2 septembre 2022, la société requérante conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esso.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Esso et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 5 octobre 2022.

La magistrate désignée,

A BEDELET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.