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2002877 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings and Acknowledgment of Discontinuance

Numéro de cause 2002877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an enforceable title issued by an authorized syndicate association and requested attorney's fees, but subsequently filed a motion on May 30, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Acknowledgment of Discontinuance: The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation titre exécutoire retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision annulation du jugement de faillite émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to record instances of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2001134
Litigant's Deemed Withdrawal in Annulment Action Against Syndicate
2001139
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Syndicate Association and Denial of Counterclaim for Costs
24BX02122
Syndicate Enforcement Title Cancellation and Mootness of Annulment Claim
2306080
Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment and Enforcement
2300457
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to record instances of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 224 du 15 juillet 2020 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'ASA Trayas réseaux secs.

Fait à Toulon, le 4 octobre 2022.

Le président, Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef,

Le greffier,