Occupational Disease Recognition Annulment Case Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying recognition of an occupational disease, but after the court, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally requested confirmation of the continuation of the action by a letter dated August 22, 2022, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline, leading the court to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the petition as the petitioner was deemed to have abandoned their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Occupational Disease Recognition Annulment Case Abandonment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article allows the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2020 prise par la rectrice de l'académie de Grenoble refusant la reconnaissance de maladie professionnelle contractée en service.
Une lettre a été adressée le 22 août 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1du code de justice administrative le 22 août 2022, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête ; ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait Grenoble, le 1er février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Grenoble, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2002867