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2002865 Généré par l'IA

Architect's Seniority Bonus Reclassification Claim Withdrawn

Numéro de cause 2002865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of their request for reclassification based on seniority bonuses provided for under a decree governing State architects and urban planners, asserting eligibility under the new provisions of the September 2019 decree. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent and unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Architect's Seniority Bonus Reclassification Claim Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent and unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service arrêté du Conseil d'État retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision clause d'architecte interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101727
Withdrawal of Claim for Professional Reclassification
2103302
Withdrawal of Proceedings Regarding Seniority Advantage Claim
2102195
Litigant's Unconditional Withdrawal of Seniority Benefit Claim and Recalculation Suit Accepted by Order
2108166
Administrative Reclassification Withdrawal Due to Procedural Non-Confirmation
2302221
Petitioner Withdrawal of Seniority Credit Claim Following Career Reconstitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de reclassement à l'échelon correspondant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévu par le décret du 10 septembre 2019 portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat.

Elle soutient que sa situation professionnelle lui ouvre droit à l'attribution de la bonification d'ancienneté instituée par l'article 7 du décret du 10 septembre 2019 modifiant le décret du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2020, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.