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2002858 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings

Numéro de cause 2002858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought the annulment of a municipal decision refusing prior land division and a subsequent decision rejecting their administrative appeal subsequently filed notices on two separate dates explicitly stating their complete withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to accept such declarations, formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to accept such declarations, formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chichilianne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2005160
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2004516
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings Following Municipal Decision Abrogation
2307374
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings
2203010
Applicants' Withdrawal of Subdivision Annulment Claim
2303985
Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M. A B , représenté par Me Rouhaud , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Chinchiliane a fait opposition à sa déclaration préalable de division foncière et l'arrêté du 20 mars 2020 rejetant son recours gracieux

2°) de mettre à la charge de la commune de Chichilianne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistré le 22 décembre 2022 et le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoires enregistré le 22 décembre 2022 et le 30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chichilianne.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

JP WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.