Withdrawal of Administrative Action for Damages Following Contract Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of her prior demand for €28,500 in compensation from a communal body for moral and financial damages resulting from the non-renewal of her fixed-term contract and subsequent removal from staff, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims; consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Action for Damages Following Contract Non-Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis to officially acknowledge the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020 Mme B A, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes des Sablons a rejeté sa demande préalable du 29 avril 2020 tendant au versement d'une somme de 28 500 euros en réparation des préjudices moraux et financiers qu'elle a subis du fait de la non reconduction de son contrat à durée déterminée et de sa radiation des effectifs de la collectivité ;
2°) de condamner la communauté de communes des Sablons à lui verser une somme de 28 500 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 4 mai 2020 au titre de ces préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Sablons la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter une indemnité en réparations des préjudices moraux et financiers qu'elle a subis du fait de l'annulation de la décision du 4 avril 2017 par laquelle le président de la communauté de communes des Sablons n'avait pas reconduit son contrat à durée déterminée et avait prononcé sa radiation des effectifs de la collectivité.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2021, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la communauté de communes des Sablons.
Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.