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2002836 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Syndicate Enforcement Order

Numéro de cause 2002836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order issued by the president of an authorized syndicate concerning dry networks and requested the syndicate be ordered to pay legal costs. Subsequently, the individual filed a declaration explicitly stating a "pure and simple" withdrawal of both the instance and the action. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the explicit withdrawal of the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Syndicate Enforcement Order: Subsequently, the individual filed a declaration explicitly stating a "pure and simple" withdrawal of both the instance and the action. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the explicit withdrawal of the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisation d'exécution recours en annulation annulation de papiers-valeurs dérogation au droit ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the nature of the ruling.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the action by M. B be acknowledged, which is the dispositive ruling.
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2002879
Litigant Withdraws Claim Against Syndicate Association Order
1904242
Association v. Syndicate Association: Withdrawal of Action
2101541
Syndicate Withdrawal of Action Against Water Agency Enforcement Order
2107934
Syndicate Financing Challenge Withdrawal Granted
2305017
Real Estate Company Withdraws Suit Against Syndicate Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the action by M. B be acknowledged, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the nature of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2020 et le 4 mai 2021, M. A B, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°13 du 4 février 2020 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, l'ASA Trayas réseaux secs, représentée par Me Barale, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

3. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2021, M. B a déclaré accepter : " la demande de désistement d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'ASA Trayas réseaux secs.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,