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2002833 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2002833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a petition seeking a reduction of their 2018 income tax by 494,227 euros and the award of legal costs, but subsequently filed memoranda indicating their unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the taxpayers' request to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the taxpayers' request to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt sur le revenu réduction des frais judiciaires déduction fiscale primauté de créance fiscale enquête pour fraude fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Généré par l'IA
2300487
Taxpayers' Unconditional Withdrawal of Tax Reduction Claim
2011128
Taxpayer Withdrawal of Tax Relief Claim Due to Non-Confirmation of Proceedings
2203221
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2507076
Tax Reduction Claim Withdrawal
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars 2020, 21 juin 2021 et 4 octobre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Cot-Quilici, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de l'imposition de leurs revenus au titre de l'année 2018 à hauteur d'un montant de 494 227 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juillet 2020, 6 août 2021 et 16 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 27 mars 2024 et 15 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 27 mars 2024 et 15 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,