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2002810 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2002810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity initially sought the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2013 and 2014, although the tax authority had already agreed to refund a significant portion of the claimed amount. The court issued an order granting the taxpayer's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, pursuant to the procedural rule allowing a judgment formation president to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court issued an order granting the taxpayer's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, pursuant to the procedural rule allowing a judgment formation president to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale règles procédurales transfert de l'impôt procès fiscal déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.
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2108747
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2116893
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2111511
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2200986
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU, représentée par Me Villemot et Me Lay, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 715 452, 98 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant total de 638 669, 50 euros et conclut en conséquence au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé, soit 638 669, 50 euros, et au rejet de la demande pour le surplus soit 76 783, 48 euros.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.