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2002809 Généré par l'IA

Building Habitation Order Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2002809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipal order dated May 29, 2020, which lifted a prior prohibition on habitation and an imminent danger order concerning a specific building, arguing that necessary safety works mandated by the expert report had not been fully executed. However, the litigant subsequently filed a notice on September 17, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court issued an order recording this pure and simple abandonment of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Habitation Order Challenge Withdrawn: However, the litigant subsequently filed a notice on September 17, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court issued an order recording this pure and simple abandonment of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir contre permis expulsion d'un logement retrait de la demande résiliation de bail d'habitation ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the claim ('donner acte du désistement').
Généré par l'IA
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2103024
Litigant Withdraws Challenge to Construction Stop Order
2102558
Applicants Withdraw Building Permit Challenge
2100858
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision to Revoke Building Permit
2408515
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the claim ('donner acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté d'interdiction d'habiter du 9 mars 2020 et l'arrêté de péril imminent du 17 mars 2020 concernant l'immeuble situé au 5 boulevard Emile Zola ;

- d'ordonner l'exécution de toutes les mesures préconisées par l'expert judiciaire dans l'arrêté du 17 mars 2020 ;

- de faire application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige est illégal dès lors que tous les travaux de mise en sécurité prévus par l'arrêté du 17 mars 2020 et préconisés par l'expert judiciaire n'ont pas été réalisés ;

Par un mémoire en défense, enregistré 1er septembre 2020, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Grasse a pris acte, au vu du rapport d'un homme de l'art, de la réalisation et de la date d'achèvement des mesures qui ont conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril.

Par un acte, enregistré le 17 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- l'arrêté attaqué du 29 mai 2020 attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A B contestait initialement devant le tribunal l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté d'interdiction d'habiter du 9 mars 2020 et l'arrêté de péril imminent du 17 mars 2020 concernant l'immeuble situé au 5 boulevard Emile Zola. Par un acte enregistré le 17 septembre 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grasse.

Fait à Nice, le 16 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.