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2002803 Généré par l'IA

Withdrawal in Reprimand Annulment Case

Numéro de cause 2002803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a reprimand decision issued by a hospital group director, along with the rejection of a subsequent appeal, and requested the payment of legal costs; however, the court issued an order based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to acknowledge pure and simple renunciations, as the requester formally declared their withdrawal from the case via an act registered on May 17, 2022, leading the court to formally acknowledge this withdrawal without further consideration of the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Reprimand Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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réprimande retrait de la décision administrative retrait de l'annulation décisions incidentes retrait de la demande de révision congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals, which justified the issuance of the order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2205020
Reprimand Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2314553
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2204157
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals, which justified the issuance of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, M. B A, représenté par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 24 octobre 2019 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a prononcé un blâme à son encontre, ensemble la décision

du 27 janvier 2020 rejetant de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, le directeur de groupe hospitalier Sud Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 17 mai 2022, M. A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BRUNO-SALEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,