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2002796 Généré par l'IA

Departmental Council Mobility Card Issuance Rendering Judicial Review Moot

Numéro de cause 2002796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the rejection of their application for a mobility inclusion card ("stationnement" endorsement) and to obtain that card, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the merits of the request because the departmental council subsequently issued the requested card to the petitioner for a specified period, rendering the initial claims concerning the card's grant and the prior refusal moot under the authority of the Code of Administrative Justice allowing the president to dismiss cases where no decision is warranted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Council Mobility Card Issuance Rendering Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité examen sur le fond endossement annulation de la décision administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2301646
Departmental Council President's Decision Granting Mobility Inclusion Card Renders Judicial Review Moot
2301219
Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Mobility Card
2306506
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Mobility Card
2305796
Mootness of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2310261
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, et régularisée le 3 novembre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " ;

2°) l'attribution de la carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 juin 2023 et le 18 janvier 2024, le département du Var conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer dès lors qu'il a attribué une carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Par une décision du 6 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Var a accordé la carte " mobilité " portant la mention " stationnement " pour la période courant du 6 juillet 2023 au 31 octobre 2027 à M. B. Par suite, les conclusions du requérant relatives à l'octroi de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2002796