Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the annulment of a decision by an agglomeration community to exercise its right of urban preemption over a property, and subsequent to an agreement between the parties, the applicant explicitly withdrew the request. The court, referencing the rule allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Preemption Decision: The court, referencing the rule allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal presented by Mme A.
The court based its order on this article to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C A, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle la communauté d'agglomération de l'Auxerrois a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis rue d'Orbandelle et rue de Paris, à Auxerre ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération de l'Auxerrois à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2021, la communauté d'agglomération de l'Auxerrois fait part d'un accord intervenu entre les parties et transmet un protocole d'accord signé des parties.
Par lettre du 27 juin 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2002793 présentée par
Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et à M. D B.
Fait à Dijon, le 15 juillet 2022.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,