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2002768 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Mosquito Control Contribution Annulment Claim

Numéro de cause 2002768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a departmental decision imposing a contribution of over 444,000 euros for mosquito control work, but subsequently filed a memorandum on September 19, 2022, formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the administrative court issued an order granting the municipality's request and formally acknowledging its pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Mosquito Control Contribution Annulment Claim: Consequently, the administrative court issued an order granting the municipality's request and formally acknowledging its pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation cotisation retrait de la requête autonomie communale lutte contre les insectes recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court used this order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2300166
Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2301680
Municipal Decision Annulment and Cost Award Following Withdrawal
2006839
Association v. Prefectural Order on Mosquito Control
2106624
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Local Authority
2103753
Municipality v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 9 mars 2021, la commune du Grau du Roi, ayant pour avocat Me Merland, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 64 du 21 juillet 2020 par laquelle le département du Gard a mis à sa charge une contribution de 444 431,04 euros au titre de travaux de démoustication ;

2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2021, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la commune du Grau du Roi, ayant pour avocat Me Merland, déclare se désister de sa requête n° 2002768.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la commune du Grau du Roi déclare se désister de sa requête n° 2002768. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2002768 de la commune du Grau du Roi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Grau du Roi et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.