Withdrawal of Claim in Repayment Overpayment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a demand for repayment of an overpayment of remuneration, requesting a discharge of 60% of the amount and installment payments, asserting a lack of proper motivation for the administrative decision. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the formality of procedural acts, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Repayment Overpayment Review: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the formality of procedural acts, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2001502 du 24 août 2020, le président du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par Mme B A.
Par cette requête, enregistrée le 20 février 2020, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la lettre de relance du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord lui réclame le paiement de la somme de 2 742 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui est réclamée à hauteur de 60 % de son montant ainsi que l'étalement du paiement de cette somme à raison de cinquante euros par mois.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.