Withdrawal of Naturalization Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their appeal against a prefectoral decision denying naturalization, but subsequently filed a memorandum on May 30, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment formations to note withdrawals by order, granted the request by ruling to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Naturalization Annulment Action: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment formations to note withdrawals by order, granted the request by ruling to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 juin 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE