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2002732 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Hospital Regarding Retirement Status and Occupational Accident Recognition

Numéro de cause 2002732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul the implicit rejection of their request to the hospital center regarding retirement status and the subsequent recognition of rights associated with an occupational accident, as well as reimbursement for legal fees. However, the litigant subsequently filed a statement expressly and completely withdrawing their initial request. The administrative court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which permit presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby officially concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Litigant Withdraws Claim Against Hospital Regarding Retirement Status and Occupational Accident Recognition: However, the litigant subsequently filed a statement expressly and completely withdrawing their initial request. The administrative court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which permit presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby officially concluding the proceedings.

Mots-clés

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droit de rétractation mise à la retraite accidents de travail demande en justice positions administratives statut juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the court's authority to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in point 2 of the original petition, this provision regarding costs was not explicitly applied in the final orders (Article 1 and 2 define the outcome and notification, not costs).

37 de la loi du 10 juillet 1991

Although requested by the petitioner in point 2 of the original petition, this provision regarding costs was not explicitly applied in the final orders (Article 1 and 2 define the outcome and notification, not costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, Mme A B, représentée par Me Toubale, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier Simone Veil de Blois sur sa demande en date du 4 septembre 2019 de se prononcer sur la question de la mise à la retraite et, dans l'attente d'une décision, de la considérer comme ayant recouvré sa qualité de victime d'un accident de service et, par suite, de lui conférer l'ensemble des droits s'y attachant ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil de Blois la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil de Blois.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.