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2002730 Généré par l'IA

Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim

Numéro de cause 2002730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of five enforcement orders issued against it by a Metropolitan Authority and a discharge from the corresponding payment obligations totaling over €2.75 million; subsequently, the company formally withdrew its entire claim, and the Metropolitan Authority likewise withdrew its request for costs under the Code of Administrative Justice, leading the Tribunal to issue an order formally accepting both parties' unqualified renunciations of their respective claims and conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution exécution de l'obligation prétention en poursuite demande adressée à l'autorité ordre de paiement recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for the withdrawal of the respondent's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give official notice of the withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application and the withdrawal of the respondent's claims based on Article L. 761-1.
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2216464
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2300372
Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order
2302407
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2200717
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal; Partial Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application and the withdrawal of the respondent's claims based on Article L. 761-1.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for the withdrawal of the respondent's claims for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give official notice of the withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 et des mémoires enregistrés le 28 juillet 2020 et le 3 février 2021, la société Elisa, représentée par Me Courtel, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n° 840004-1, 840005-1, 840006-1, 840007-1 et 840008-1 émis à son encontre par la Métropole Européenne de Lille le 26 février 2020 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres, pour des montants respectifs de 514 386 euros, 432 481, 20 euros, 451 473, 60 euros, 963 482, 40 euros et 462 951, 60 euros.

Par des mémoires enregistrés le 29 mai 2020, le 15 décembre 2020 et le 3 mars 2021, la Métropole Européenne de Lille, représentée par l'AARPI Baker et Mc Kenzie, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Elisa une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Elisa demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un acte enregistré le 29 novembre 2022, la Métropole Européenne de Lille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Elisa s'est désistée de sa requête. La Métropole Européenne de Lille s'est pour sa part désistée de ses conclusions tenant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elisa et du désistement des conclusions de la Métropole Européenne de Lille présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elisa et à la Métropole Européenne de Lille.

Fait à Lille, le 5 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,