Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a vacant property tax assessment for 2019, but after the court questioned the continued relevance of the request based on defense arguments and invited the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions under the penalty of deemed withdrawal, the official notification sent to the petitioner's address was returned marked "advised and unclaimed," leading the court to rule that the one-month deadline for confirmation expired without a response, thus deeming the petitioner to have withdrawn their claim and formally accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to formally acknowledge the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.').
This provision is cited in the reasoning as the general power allowing the Chamber president to give notice of a withdrawal by order.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de Mme B le 29 novembre 2022 puis, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié le 29 novembre 2022. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2002713