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2002694 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Military Commission Decision

Numéro de cause 2002694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the military appeals commission regarding his application to sign an engagement contract as a gendarmerie non-commissioned officer, along with an order compelling the Minister of the Interior to grant authorization and pay legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal statement purely and simply withdrawing his entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note such withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Military Commission Decision: However, the petitioner subsequently filed a formal statement purely and simply withdrawing his entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note such withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation résolution du contrat contrat de droit administratif demande en justice fraude pour esquiver le service militaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
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2300342
Withdrawal of Annulment Action Regarding Military Reassignment Order
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2405294
Withdrawal of Annulment Request Concerning Navy Contract Termination
2206064
Applicant Withdraws Claim for Armed Forces Recruitment Annulment
2406242
Implicit Decision Annulment and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, et un mémoire enregistré

le 7 avril 2021, M. A B, représenté par Me Caroline Koch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires prise sur son recours formé le 22 juin 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 24 avril 2020 ne l'autorisant pas à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de la gendarmerie ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de la gendarmerie ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2022.

Le président de la 3ème Chambre,

signé

P. CRISTILLE