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2002688 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2002688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withheld taxes from 2009, plus associated default interest, and legal costs. The administrative court ruled based on the procedural code, which permits the presiding judge to treat a request as withdrawn if the applicant fails to confirm the maintenance of their claims when invited to do so by the court after the procedural file suggested potential lack of continued interest; since the applicant failed to respond to the formal invitation to confirm the continuation of their claims, the court noted the withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The administrative court ruled based on the procedural code, which permits the presiding judge to treat a request as withdrawn if the applicant fails to confirm the maintenance of their claims when invited to do so by the court after the procedural file suggested potential lack of continued interest; since the applicant failed to respond to the formal invitation to confirm the continuation of their claims, the court noted the withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais fiction de retrait déclaration fiscale tardive intérêts de retard procès fiscal défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 4 juillet 2023, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434 a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
Cited in the reasoning as the basis for the president's power to issue an order concerning discontinuance.
Article R. 612-5-1
Cited as the basis for treating the request as withdrawn because the applicant failed to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2210949
Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2303865
Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Reimbursement
2207784
Tax Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Unanswered Court Invitation
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

Cited in the reasoning as the basis for the president's power to issue an order concerning discontinuance.

Article R. 612-5-1

Cited as the basis for treating the request as withdrawn because the applicant failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 2 647, 82 euros, au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 4 juillet 2023, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434 a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434 et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.