Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Dwelling Extension Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision of non-opposition to a prior declaration of works concerning a dwelling extension; however, the applicant subsequently filed a formal act on July 25, 2022, unequivocally and unconditionally withdrawing their request for annulment. Consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the designated magistrate issued an order formally acknowledging this straightforward withdrawal of proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Dwelling Extension Works: Consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the designated magistrate issued an order formally acknowledging this straightforward withdrawal of proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, M. E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 17 297 17E 0084 prise par le maire de Rivedoux-Plage pour l'extension d'une habitation au 570 rue de la Palisse.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Valérie Brossier, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
La requête a été communiquée à M. A D, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à la commune de Rivedoux-Plage et à M. A D.
Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
D. C
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière
Signé
D. GERVIER