Professor's Remuneration Overpayment Recovery Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a recovery order for overpayment of remuneration, associated enforcement measures, and subsequent rejection of administrative appeals, arguing the debt was undue; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the individual's last assignment as a professor was in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon, not the Tribunal Administratif de Nice, leading to the dismissal of the request as filed before an incompetent jurisdiction, in accordance with rules governing disputes involving public agents based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Professor's Remuneration Overpayment Recovery Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; / () Toulon : Var () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application based on the procedural finding of incompetence.
This article was cited in the reasoning to establish the court's power to transfer the case due to territorial incompetence, which formed the basis for the decision in Article 1.
This article was cited in the reasoning to define the respective territorial jurisdictions (Nice vs. Toulon) leading to the declaration of incompetence.
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the appellant's last place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 26 avril 2021, M. B C, représenté par Me Faure-Bonacorsi, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- le titre de perception du 15 janvier 2019 émis à son encontre pour un montant de 7.173,19 euros au titre d'un "indu sur rémunération issu de la paye de décembre 2018", ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ;
- les avis à tiers-détenteur en date des 16 décembre 2019, 15 janvier 2020, 7 février 2020 pour un montant de 7.890,19 euros adressés à Pôle Emploi, la Société Marseillaise de Crédit, à la Caisse d'Epargne ;
- la mise en demeure de payer en date du 13 février 2020 ;
- les décisions de rejet en date des 4 février et 14 mai 2020 opposées par la DDFIP à la
contestation des avis à tiers détenteurs qu'il a formées le 30 janvier 2020.
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7.890,19 euros.
3)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril et 4 mai 2021, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête par le tribunal administratif territorialement compétent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; / () Toulon : Var () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. En l'espèce, M. C, professeur de lettres classiques au collège Paul Emile Victor à Vidauban (83) a présenté sa démission le 16 septembre 2018, acceptée par arrêté du recteur de l'académie de Nice le 14 novembre 2018. La dernière affectation de M. C étant situé dans le Var, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal et doit être transmise au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Toulon, à M. B C, à la rectrice de l'académie de Nice et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 14 février 2024 .
La présidente,
M. A
Pour expédition conforme
P/Le greffier en Chef
Le greffier