Withdrawal of Challenge to Building Permit and Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals challenged a building permit granted by a municipality for the construction of garages, seeking annulment of the permit and an award of legal costs; however, the claimants later filed a submission purely and simply withdrawing their request, and the municipality accepted this withdrawal, leading the administrative court to issue an order granting the requested withdrawal, while simultaneously rejecting the municipality's claims for legal costs and the reimbursement of expenses, based on the authority granted to chamber presidents to rule on requests that no longer present issues other than costs or expense allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Building Permit and Ruling on Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal (désistement) of the applicants, as stipulated in Article R. 222-1 of the administrative justice code.
The court rejects the conclusions of the municipality based on Article L. 761-1 of the administrative justice code and costs.
This provision was cited in the orders regarding the rejection of the municipality's claim for financial compensation related to Article L. 761-1.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (Article 1er) and rule on claims for costs or based on Article L. 761-1 (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 8 mars 2021, M. C A et Mme D B, représentés par Me Boucher, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Bar a accordé un permis de construire des garages à la commune de Villers-sur-Bar ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-sur-Bar une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la commune de Villers-sur-Bar, représentée par la SCP Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A et de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un courrier, enregistré le 8 février 2023, la commune de Villers-sur-Bar accepte le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par leur mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villers-sur-Bar présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, au titre des dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villers-sur-Bar présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et à la commune de Villers-sur-Bar.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH