Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002665 Généré par l'IA

Company v. Finance Director: Unopposed Withdrawal of VAT Reassessment Appeal

Numéro de cause 2002665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal against a departmental finance director's decision of June 26, 2020, which rejected its claim regarding a value-added tax reassessment for the year 2018. Subsequently, the company filed an act on June 25, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was simple and unopposed, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Finance Director: Unopposed Withdrawal of VAT Reassessment Appeal: Subsequently, the company filed an act on June 25, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was simple and unopposed, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée société financière retrait de la décision administrative valeur ajoutée restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2211631
Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
21NC03337
LLC Withdrawal of VAT Reassessment Appeal
2401343
LLC Voluntary Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
2301291
Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge
2507153
Company Withdrawal in VAT Taxation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la SAS Société tourangelle de mobilier saisit le tribunal après l'intervention de la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation relative au rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 2018.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SAS Société tourangelle de mobilier.

Par un acte enregistré le 25 juin 2022, la SAS Société tourangelle de mobilier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 25 juin 2022, la SAS Société tourangelle de mobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Société tourangelle de mobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société tourangelle de mobilier et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 8 août 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.