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2002652 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2002652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, seeking the annulment of implicit rejections for tax refund claims regarding withholding taxes on French-source dividends received between 2009 and 2011, as well as reimbursement of the levied amounts, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply noting and accepting the applicant's pure and simple withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply noting and accepting the applicant's pure and simple withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite primauté de créance fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 113-1 du code de justice administrative
4°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec des OPCVM de droit français.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim made by the applicant.
Généré par l'IA
1806843
Withdrawal of Tax Refund Claim
2202084
Tax Refund Claim Withdrawal Noted
1911644
Withdrawal of Tax Refund Claim for Withholding Taxes on Dividends
2115229
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2203199
Tax Refund Withdrawal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 28 février 2020, le 23 mars 2022 et le 22 avril 2022, AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet des 29 décembre 2011 et du 4 mai 2012 par lesquelles la Direction Générale des Finances Publiques a refusé de faire droit à ses réclamations contentieuses de remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2009 à 2011 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants de :

- 95 895,00 euros au cours de l'année 2009 ;

- 72 497,00 euros au cours de l'année 2010 ;

- 87 574,00 euros au cours de l'année 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec des OPCVM de droit français.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 2 mai 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des remboursements accordés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 juillet 2023, AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND et au directeur de la direction générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.