Firm Withdraws Suit Against Municipality Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional firm sued a municipality seeking payment for services rendered in connection with a site rehabilitation project, along with damages and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the parties had concluded a settlement agreement on a specific date. The court granted the motion and formally recorded the withdrawal by the applicant, as the opposing party had unequivocally accepted the withdrawal, in accordance with the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to give effect to such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Firm Withdraws Suit Against Municipality Following Settlement: The court granted the motion and formally recorded the withdrawal by the applicant, as the opposing party had unequivocally accepted the withdrawal, in accordance with the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to give effect to such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the company Trace Architectes.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, la société Trace Architectes, représentée par Me Ducloy, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 41 772, 91 euros, assortie des intérêts au taux légal, en règlement des prestations réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site Caddy en pôle associatif et culturel sur le territoire de cette commune ;
2°) de condamner la commune de Willems à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Willems une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, informe le tribunal de ce qu'un protocole d'accord entre les parties est en cours de rédaction.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Trace Architectes déclare se désister des conclusions de la requête, un protocole d'accord transactionnel ayant été conclu entre les parties le 2 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, déclare accepter le désistement de la société Trace Architectes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Trace Architectes déclare se désister de la présente requête. La commune de Willems, par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, a accepté purement et simplement ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Trace Architectes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trace Architectes et à la commune de Willems.
Fait à Lille, le 13 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2002639