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2002638 Généré par l'IA

Utility Provider v. Local Authority: Withdrawal After Mediation

Numéro de cause 2002638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A utility provider sued a local authority seeking payment of €5,088 for gas connection removal work, alongside interest and legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal from the action after a mediation process led to an agreement between the parties, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal, which the opposing local authority had accepted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Utility Provider v. Local Authority: Withdrawal After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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action en révocation autorité administrative collectivité locale retrait des conclusions civiles utilité publique e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la MEL la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2200594
Construction Company v. Municipality: Claim Withdrawal After Mediation
2304513
Claim Withdrawal Regarding Enforcement of Mediation Agreement
2214183
Commercial Entity v. City: Withdrawal of Claim Following Mediation
2107219
Company Withdrawal of Public Works Claim After Mediation
2301754
Contractor v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme de 5 088 euros en règlement des travaux réalisés en vue de la suppression de six branchements individuels de gaz rue Lannes à Roubaix, assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ;

2°) d'enjoindre à la MEL de procéder à ce règlement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la MEL la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la MEL a accepté le désistement de la société GRDF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société GRDF s'est désistée de sa requête. La MEL a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la métropole européenne de Lille.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,